CGT - Services Publics

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Revendication MORATOIRE


Questions nécessitant des réponses immédiates

MORATOIRE sur les SUPPRESSIONS de SERVICES et les PRIVATISATIONS

La situation :

De nombreux exemples à l’étranger (électricité aux Etats-Unis, transports ferroviaires en Grande-Bretagne) ou en France (télécommunication, eau, gaz) démontrent que la libéralisation n’est pas gage d’un meilleur service public mais, au contraire, entraîne sa dégradation et un renchérissement de sa tarification.

Parce qu’elle garantit l’égalité d’accès, la maîtrise publique des missions relevant de la satisfaction des besoins fondamentaux doit être pleinement assurée, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’eau, du logement social, de l’énergie, de la communication, de la justice, des transports, du contrôle sanitaire, de la culture...

Les quelques exemples qui suivent sont loin d’être exhaustifs au vu des nombreuses suppressions de services et de postes dans la Fonction publique.

Parmi les nombreuses réorganisations hospitalières, consécutives à la mise en place de la loi HPST et de l’insuffisance de financement :

- le projet de réorganisation du CHU de Caen et de son désamiantage prévoit la suppression de 600 lits hospitaliers ;

- le projet de fermer la réanimation pédiatrique, des services de chirurgies infantiles et des urgences enfants de l’hôpital nord à Marseille pour la transférer à la Timone va diminuer l’offre de soins et délaisser les quartiers nord de Marseille d’une possibilité d’accès aux soins pédiatriques ;

- les plus de 500 suppressions d’emplois au CHU de Nancy depuis 3 ans ont plus que déstructuré le fonctionnement de cet établissement et du service public ;

Pour le service public du logement social, la loi du 13 juillet 2006 a transformé les offices HLM en Offices Publics pour l’Habitat et a supprimé le recrutement sous statut de fonctionnaire. La CGT constate que cette évolution n’a en rien contribué à améliorer la situation du logement social.

Le Schéma National des Infrastructures de Transport (SNIT) a acté la volonté d’abandon de la maîtrise publique par la concession de tronçons de routes et le recours au PPP (Partenariat Public Privé). Sur 11.000 kms de réseau autoroutier national, 8.000 kms ont été privatisés depuis 2005, et sont maintenant gérés par des sociétés d’autoroute.

Le processus est présenté comme étant la seule possibilité pour entreprendre rapidement des travaux de développement et de modernisation des infrastructures routières, les aménagements nécessaires de sécurité, désenclaver les territoires ou décongestionner le réseau existant, tout en se désengageant des investissements indispensables. En 2011, 850 kms de voirie ont fait l’objet de débats publics en vue de la concession ; ils s’inscrivent dans un vaste programme (RCEA, tunnel de Toulon, RN10, RN88 Ouest…). 


Pour la CGT :

Pour remplir correctement les missions de service public du secteur santé action sociale, nous demandons l’arrêt des projets de fermeture, de suppressions d’emploi et de restructuration.

Dans le champ des services publics territoriaux, nous revendiquons la maîtrise publique de la gestion de la production, de l’exploitation, de la distribution et du contrôle de la qualité de l’eau et de l’assainissement dans un véritable service public national de l’eau et de l’assainissement. Pour la CGT, cette maîtrise passe par la garantie d’un statut unique public des salariés de l’eau, de l’assainissement, du contrôle, de la répression des infractions, de la recherche, etc…, dans le cadre du nouveau statut du travailleur salarié, revendiqué par la CGT.

Il est indispensable de mettre en oeuvre une politique nationale de l’habitat qui appelle un renforcement de l’intervention de la puissance publique. Cela passe par la mise en place d’un grand Service public de l’Habitat adossé à un pôle public de financement, dont l’emploi public, le statut de fonctionnaire territorial et les droits qui en découlent garantiraient les missions de service public et singulièrement l’égalité d’accès et de traitement pour la population.

Le réseau national doit être financé sur des crédits publics, par l’État. Il doit rester dans le giron de l’État. Le service public routier doit être renforcé par :

- le développement des services d’exploitation et d’entretien du réseau non concédé, ce qui suppose l’arrêt de la privatisation et de l’externalisation des tâches d’entretien et de maintenance ;

- le maintien et le développement d’un grand service d’ingénierie au sein des services de l’État ;

- l’institution du principe de gratuité, et de libre accès aux réseaux routiers.

La CGT se prononce pour un moratoire sur les suppressions de services, les privatisations et les externalisations dans la Fonction Publique. 

 

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