Questions nécessitant des réponses immédiates
SUPPRESSION DU JOUR DE CARENCE
La situation :
La circulaire Fonction publique du 24 février 2012 généralise, à toute la Fonction publique, les dispositions de l’article 105 de la loi de Finances 2012, qui établit un jour de carence pour l’ensemble des fonctionnaires.
Dès l’annonce de cette mesure, l’ensemble des organisations syndicales l’ont dénoncée et ont demandé son retrait.
La perte de salaire équivaut au trentième indivisible pour chaque période de congé maladie.
Cette mesure attaque encore le pouvoir d’achat des fonctionnaires, alors que le point d’indice est gelé depuis juillet 2010, et que la perte de pouvoir d’achat du point d’indice par rapport à l’inflation depuis janvier 2000 atteint 13%.
L’argument de l’équité avec le privé fait l’impasse sur la réalité de la protection sociale complémentaire dans les établissements du secteur privé, qui prend en charge de façon régulière les jours de carence.
En 2004, 67% des salariés du secteur privé sont couverts par une complémentaire santé proposée par les établissements. On relève 87% des salariés couverts dans des établissements de 100 à 250 salariés, et 99% dans ceux de plus de 500 salariés. En 2009, 91% des établissements de plus de 250 salariés disposent de cette couverture.
Les employeurs participent au financement des contrats complémentaires santé qu’ils proposent à leurs salariés à hauteur de 57% en moyenne (16% à 100%, 32% plus de 50%, 31% à 50%).
A l’évidence, alors que les agents publics sont très majoritairement employés dans des établissements d’une certaine taille, la situation de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires est très éloignée de celle du privé.
Le 5 juin 2012, le TGI de Paris a annulé l’application du jour de carence à la RATP, ce qui a amené la SNCF à suspendre son application.
Par ailleurs, la philosophie exprimée par le gouvernement Fillon, tentait d'expliquer que le jour de carence permettrait de réduire le déficit de la sécurité sociale. Ce motif n’est pas valable dans la Fonction publique, tout au plus cela permet de réduire les budgets des établissements de santé, des collectivités et des ministères.
D’autre part, la FPH n’applique toujours pas, comme c’est le cas dans la FPE et la FPT, le dispositif de la conservation des Congés Annuels (CA) en cas de maladie, comme l’ont confirmé une jurisprudence et une directive européenne.
Nous demandons la publication rapide à la FPH, à l’identique des 2 autres versants, d’une circulaire sur la préservation des CA en cas de maladie.
Pour la CGT :
Cette mesure est un symbole de l’acharnement anti-fonctionnaires des parlementaires de l’ancienne majorité.
Aucun fonctionnaire ne comprendrait que le nouveau gouvernement ne l’annule pas purement et simplement, et le plus rapidement possible.
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